Plainte contre un policier
Le Service de police du Nunavik désire assurer une prestation de service professionnel et impartial envers la population. Le rôle des policiers est de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité. Pour s'acquitter de ces fonctions, les policiers disposent de larges pouvoirs, mais ils ont aussi des devoirs et des obligations.
Dans l'exercice de leurs fonctions, tous les policiers sont soumis à des règles et normes de conduite. Au Québec, ces règles et normes se retrouvent dans le Code de déontologie des policiers du Québec.
Si vous croyez qu’un policier ou une policière a manqué à ses devoirs et obligations, dans l’exercice de ses fonctions, vous pouvez déposer une plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière.
Le système de déontologie policière du Québec est indépendant du Service de police du Nunavik. Régi par la Loi sur la police, il vise à protéger les citoyens dans leurs interactions avec la police. Lorsqu'un citoyen dépose une plainte auprès du commissaire à la déontologie policière, le SPN est tenu de collaborer avec le commissaire.
Toute personne qui croit avoir été traitée par un policier d'une manière qui contrevient au Code de déontologie des policiers du Québec peut déposer une plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière. La plainte doit être formulée par écrit et déposée au plus tard dans l'année qui suit la date de l'événement ou la connaissance de l'événement qui a donné lieu à la plainte.
Comment déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte en utilisant l'une des méthodes suivantes :
En ligne:
Cliquez ici pour accéder au formulaire de plainte en ligne.
Formulaire papier :
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de plainte (PDF, 20 ko). Vous pouvez :
- Envoyer le formulaire de plainte par courriel à deontologie-policiere.quebec@comdp.gouv.qc.ca.
- Apporter le formulaire à votre poste de police local. Les policiers sont tenus de remettre une copie de la plainte au chef de police et d'envoyer les documents originaux au Commissaire.
Pour plus d'informations, consultez le site Internet du Commissaire à la déontologie policière : https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/.
Actions pouvant faire l'objet d'une plainte
Le Code de déontologie des policiers du Québec interdit aux policiers de :
- Avoir recours à une force plus grande que nécessaire;
- Faire des menaces, de l'intimidation ou du harcèlement;
- Porter intentionnellement et sans justification une accusation contre une personne;
- Abuser de son pouvoir en vue d'obtenir une déclaration ou un aveu;
- Détenir, pour l'interroger, une personne qui n'est pas en état d'arrestation ;
Pour en savoir plus, consultez le Code de déontologie des policiers du Québec.