Accès à l’information

Informations générales

Le Service de police du Nunavik est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En vertu de cette loi, toute personne a le droit :

• D'accéder aux documents détenus par le SPN, sous réserve des restrictions et exceptions applicables.
• D'être informée des renseignements personnels la concernant détenus par le SPN.
• De corriger les informations personnelles les concernant si elles sont inexactes ou incomplètes ou si la loi n'autorise pas la collecte, la diffusion ou la conservation de ces informations.

Comment présenter une demande

Pour demander un document opérationnel, envoyez une demande écrite, comprenant :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, etc.)
• Une signature manuscrite
• Une copie d'une pièce d'identité émise par le gouvernement (par exemple, carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport). Elle doit être clairement lisible.

La demande doit être la plus précise possible afin que les documents souhaités puissent être identifiés et localisés.

Si vous demandez des documents susceptibles de contenir des informations personnelles sur une autre personne, vous devez joindre à votre demande son consentement écrit dûment signé.

Ce consentement doit être suffisamment détaillé en ce qui concerne les documents en question et l'identité de la personne ou de l'organisation autorisée à consulter les documents et il doit être daté récemment.

Pour demander un document administratif, envoyez une demande écrite, comprenant :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone).
• Les documents demandés.

La demande doit être la plus précise possible afin que les documents souhaités puissent être identifiés et localisés. Pour ce type de demande, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie d'une pièce d'identité.

Où envoyer la demande

• par courriel: IGordon@krg.ca
• par télécopieur: 819 964-2267
• par la poste:
  Accès à l'information
  C.P. 9
  Kuujjuaq, QC J0M 1C0

Restrictions au droit d'accès

La présentation d'une demande d'accès ne garantit pas que vous obtiendrez les documents souhaités.

Le SPN peut refuser de transmettre un document ou de confirmer son existence si sa divulgation est susceptible de :

• Entraver le déroulement d'une procédure devant une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles ;
• Entraver une enquête future ou en cours ou une enquête susceptible d'être rouverte ;
• Révéler une méthode d'enquête, une source d'information confidentielle, un programme ou un plan d'action destiné à prévenir, détecter ou réprimer les crimes ou les infractions légales ;
• Mettre en danger la sécurité d'une personne ;
• Causer un préjudice à la personne qui est la source ou le sujet de l'information ;
• Révéler les composants d'un système de communication destiné à être utilisé par une personne chargée de l'application de la loi ;
• Révéler des renseignements transmis à titre confidentiel par un service de police ayant compétence hors du Québec ;
• Faciliter l'évasion d'un prisonnier ; ou
• Porter atteinte à l'instruction équitable de la cause d'une personne.